[Analyse] La nomination ratée de Scott-Morton. Le dernier raté de Vestager

(B2) La nomination d’une Américaine comme chief economist était un mauvais coup fait à l’Europe. Et un non sens politique et juridique. A plusieurs titres. Sa démission était inéluctable.

La nomination annoncée de l’Américaine Fiona Scott-Morton au poste de Chief Economist de la DG Concurrence, approuvée par la Commission européenne le 11 juillet a suscité des émois, surtout en France, mais aussi plus discrètement dans d’autres pays. À juste titre.

Une nomination pas très heureuse

Un super-CV mais trois handicaps

Fiona Scott-Morton avait certes un CV long comme le bras, comme le vante la Commission européenne. Mais elle avait surtout trois gros handicaps : 1. elle était Américaine, 2. elle devait obtenir une habilitation de sécurité nationale, 3. elle avait travaillé dans un cabinet de consultance et notamment pour des clients puissants, tels Amazon ou Apple, qui ne respectent pas vraiment les règles européennes.

Nomination contestée, contestable

Cette nomination reposait sur des bases en fait très fragiles. Beaucoup plus fragiles que voulait bien se l’avouer la commissaire. Elle laissait planer une épée de Damoclès sur les différentes procédures de concurrence enclenchées par l’exécutif européen : amendes, autorisation ou refus de fusion, autorisation ou refus d’aide d’État, etc. N’importe quel acteur de ces procédures (entreprises ou Etats) aurait pu la contester. Tant elle était extraordinaire du droit commun et de la pratique de recrutement des hauts fonctionnaires européens (point 1). Ensuite, quoi qu’en dise la Commission européenne, ce poste de « conseil » est éminemment stratégique (point 2). Enfin l’habilitation de sécurité était bien requise. Point également minoré par la commissaire (point 3).

Démission inéluctable

La démission rendue publique au petit matin du 19 juillet, juste au lendemain de l’audition par la commissaire Vestager au Parlement européen, était donc inéluctable.

 

Une sacrée fausse note pour Vestager

Pour Margrethe Vestager, qui s’apprête à quitter la Commission européenne, c’est un sérieux désaveu.  La Danoise part en effet en congé sans solde en août pour faire campagne afin d’être nommée présidente de la Banque européenne d’investissement (BEI). Elle termine ainsi son parcours européen sur une grosse fausse note. Celle qui était promise pourtant à un brillant avenir européen — on la voyait même présider la Commission européenne ou, à défaut, y tenir un rôle de premier plan, dans l’ombre de Ursula von der Leyen — , achève ainsi sans fanfare un bilan européen qui aurait pu être plus glorieux.

1° Un non-Européen recruté comme haut fonctionnaire. Pratique normale, courante, légale ?

Cet élément a été largement minoré par la Commission européenne. La commissaire Margaret Vestager n’a eu de cesse de justifier, notamment lors de son audition par les parlementaires européens le 18 juillet devant la commission ECON (Économie et finances), que c’était le bon choix en laissant de côté de qui constitue la réalité juridique et l’esprit de la politique de concurrence européenne. Le service du porte-parole a « inventé » des cas similaires qui ne peuvent être comparés.

Pas assez de “bons candidats” Européens ?

Lors de son audition devant les parlementaires, en commission Économie et Finances (ECON) du Parlement européen, mardi (18 juillet), Margaret Vestager n’a eu de cesse de défendre ce choix de recourir à une extra-européenne… par le manque de candidats. Il n’y avait que 11 personnes qui répondaient à l’avis de recrutement publié en mars. 4 ont été retenus dans la short list. Et deux candidats sélectionnés dans l’épreuve finale : un Européen et l’Américaine a précisé la commissaire européenne. C’est cette dernière qui a été retenu. Sur la base de ses compétences… C’était « le meilleur choix parmi tous les candidats, tant du point de vue de ses qualifications que de sa performance au cours de la procédure de recrutement ».

Un non-sens politique, économique et juridique

Recruter une non-national à un poste de direction aussi important est plutôt extraordinaire. Il est contraire à toute règle de recrutement de la fonction publique européenne. De plus d’ordinaire, si vraiment les candidatures sont faibles, la règle est de relancer un nouvel appel à candidatures. Ce qui ne semble pas être le cas en l’occurrence. Il y a donc eu volonté de contournement des règles européennes. Le recrutement d’un non-Européen n’était pas une conséquence inattendue mais bel et bien l’objectif. Une faille politique qui pouvait devenir juridique dans les mains d’un bon avocat de droit de la concurrence…

Une grosse première !

Ce recrutement d’un extérieur à l’Union européenne est plutôt inattendu et une grosse première. Jamais à ma connaissance un Américain n’a occupé un tel poste de premier plan.

Le seul cas en mémoire est celui occupé dans la mission extérieure de la PSDC EULEX Kosovo, où un Américain (un shériff) occupait le poste d’enquêteur en chef. Mais cette présence se situait dans un contexte très particulier. Tout d’abord, la politique extérieure commune n’est pas une compétence communautaire exclusive. Régulièrement des extra-nationaux sont ainsi recrutés, soit pour pallier une lacune technique (hélicoptères russes au Tchad), soit dans un contexte d’ouverture politique nécessaire. Ensuite, la stabilisation du Kosovo a été cogérée de fait par les Européens et les Américains. Il y avait donc une logique à intégrer des Américains à cette mission (comme il est logique que des Norvégiens soient intégrés à la mission européen en Palestine, accord d’Oslo oblige).

D’autres non nationaux ont été recrutés, mais dans des postes de moindre importance. On se souvient d’un Norvégien qui figurait dans l’équipe du cabinet de Michel Barnier par exemple. Mais celle-ci était justifié par l’intégration de la Norvège au marché intérieur.

Cette logique n’est pas du tout présente dans la politique de concurrence où la Commission européenne a une compétence exclusive, peut infliger des amendes et interdictions et où peuvent interférer des positions contraires entre USA et UE.

Un singulier aveu de faiblesse

N’avoir aucun économiste, aucun expert qui veuille venir occuper un poste de premier plan (très) bien payé (pas moins de 20.000 euros par mois). Ce durant un CDD de trois ans (renouvelable une fois pour deux ans) ! C’est plutôt étonnant. Soit il y a une grosse faiblesse d’attractivité de la fonction publique européenne. Et cela doit interpeller au plus profond de l’esprit européen. Soit il y a un gros déficit de spécialistes de la concurrence communautaire et de l’économiste. Ce qui est tout aussi interpellant, vu le nombre d’universités, de facultés qui travaillent sur ces questions.

Une volonté politique de recruter hors d’Europe

En fait, le recrutement d’un extra-Européen semblait en partie joué d’avance. Comme me l’a expliqué un des porte-paroles de la Commission européenne, il avait été décidé d’ouvrir « au plus grand nombre de candidats possibles », compte tenu « des connaissances très spécifiques et de l’expertise académique requises pour cette fonction particulière ». Recruter un tel profil « montre que le Commission cherche avant tout à fonder ses politiques et décision sur la meilleure expertise possible. C’est un signal de compétence et d’ouverture à entendre les arguments de fond » explique-t-il. On se trouve ici loin des critères d’excellence.

2° Un poste de simple conseil ou de premier plan ?

Le poste de Chief economist n’est pas un simple poste de conseiller ou de chercheur prospectif. C’est un poste de directeur, à la tête d’une équipe de conseillers économistes, avec une tâche éminemment stratégique, contrairement à ce que veut bien voulu dire la commissaire Margrethe Vestager.

Ce poste a été créé dans le début des années 2000, après une série d’arrêts des tribunaux européens négatifs pour l’autorité de régulation européenne. Les juges avaient annulé coup sur coup deux décisions d’interdiction de fusion l’une entre Schneider et Legrand le 22 octobre, l’autre entre Tetra Pak et Sidel (lire : Affaire Tetra-Pak. Le tribunal sème le trouble à la Commission européenne). Un vrai coup de tonnerre dans le monde feutré de la régulation de la concurrence à Bruxelles.

Parmi les reproches faits par les juges, la faiblesse de l’analyse économique des décisions de la Commission. Ce qui avait convaincu (entre autres), le commissaire de la concurrence de l’époque, l’Italien Mario Monti de proposer dans une vaste réforme des fusions-concentrations.

La création du poste de Chief Economist est un élément majeur de la réforme. « Il est clair qu’il est nécessaire d’améliorer les capacités économiques de la direction générale de la concurrence » indique l’Italien dans un discours prononcé en novembre 2002.

Mario Monti définit précisément ce poste, qui a une vocation très large, très politique et bien loin de la fonction d’un simple conseiller. Le rôle de l’économiste en chef « ne se limitera pas à sa participation au contrôle des concentrations, mais s’étendra également à l’application du droit de la concurrence en général, y compris le contrôle des aides d’État. »

Le profil recruté doit être à la hauteur de la tâche. « Il doit s’agir d’un éminent économiste, détaché temporairement auprès de la Commission, garantissant ainsi que le titulaire de ce poste est quelqu’un ayant une très bonne connaissance de l’économie industrielle. Il sera directement rattaché au directeur général. »

Une nomination qui doit s’accompagner du recrutement d’économistes industriels au sein de la DG (qui était davantage peuplée de juristes ou spécialistes administratifs). Une « priorité ». De même il affiche la volonté de « faire davantage appel à des expertises économiques extérieures ». « En particulier, j’envisage que nous commanderons plus fréquemment nos propres études économétriques indépendantes. » Un propos qui montre combien le poste de chief economist était dans la lettre et dans l’esprit de la Commission européenne réservé à un Européen.

3° Un problème de sécurité nationale

Contrairement à ce qu’a affirmé la commissaire, la nouvelle nommée aurait dû avoir une habilitation de sécurité. L’avis publié pour le recrutement en témoigne.

Or cette habilitation ne peut être fournie normalement que par l’autorité nationale (en l’occurrence les USA).

Ce qui posait un sacré problème. D’une part, il fallait que les USA la délivrent. D’autre part, les autorités européennes n’auraient eu aucun contrôle sur la nature et la fiabilité de cette habilitation.

(Nicolas Gros-Verheyde)